Comité d'intérêt local Toulon Nord-Est

Une carte interactive est disponible sur le Géoportail. Vous pouvez consulter précisément les zones concernées , incluant une zone tampon de 200 mètres , sur la carte officielle de l’IGN. Cette carte permet d’identifier les secteurs soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD) : 👉 Voir la carte sur le Géoportail de l’IGN 🌿 Obligations légales de débroussaillement (OLD) : ce qu’il faut savoir Le débroussaillement est obligatoire dans les zones exposées aux incendies pour limiter la propagation du feu. Selon le Code forestier (art. L131-10), il s'agit de réduire les végétaux combustibles pour créer une discontinuité dans la couverture végétale . Cela peut inclure l’élagage, la coupe d’arbustes, le ramassage des branches au sol, etc. 🔸 Qui est concerné dans le Var ? Dans notre département, toutes les communes sont soumises aux OLD, dans les zones suivantes (arrêté préfectoral du 30 mars 2015) : Bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, gar...

À partir du 1er janvier 2025 , les propriétaires de biens situés dans des zones à risque élevé d’incendie devront impérativement informer acquéreurs et locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) . Cette nouveauté résulte d’un décret publié le 2 mai 2024 au Journal officiel, visant à renforcer la prévention des incendies. Pourquoi le débroussaillement est-il crucial ? Le débroussaillement autour des habitations et infrastructures est essentiel pour limiter les dégâts en cas d’incendie. En effet, 90 % des maisons détruites lors de feux de forêt se situent sur des terrains insuffisamment débroussaillés. Ce que dit la loi Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 , pris en application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 , impose désormais aux vendeurs et bailleurs d’informer les futurs occupants dès la première visite du bien. Cette obligation s’étend aux documents tels que : Le bail , pour les locataires ; La promesse de vente , l’ acte de vente , ou le contrat...