Comité d'intérêt local Toulon Nord-Est

À partir du 1er janvier 2025 , les propriétaires de biens situés dans des zones à risque élevé d’incendie devront impérativement informer acquéreurs et locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) . Cette nouveauté résulte d’un décret publié le 2 mai 2024 au Journal officiel, visant à renforcer la prévention des incendies. Pourquoi le débroussaillement est-il crucial ? Le débroussaillement autour des habitations et infrastructures est essentiel pour limiter les dégâts en cas d’incendie. En effet, 90 % des maisons détruites lors de feux de forêt se situent sur des terrains insuffisamment débroussaillés. Ce que dit la loi Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 , pris en application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 , impose désormais aux vendeurs et bailleurs d’informer les futurs occupants dès la première visite du bien. Cette obligation s’étend aux documents tels que : Le bail , pour les locataires ; La promesse de vente , l’ acte de vente , ou le contrat...

Chaque riverain a l’obligation d’élaguer ses arbres et tailler ses arbustes et haies , dès lors qu’ils sont en bordure des voies publiques et privées.  Pourquoi ?  Afin de :  Ne pas gêner le passage des piétons ;  Ne pas constituer un danger en cachant par exemple les feux et panneaux de signalisation, en diminuant la visibilité dans une intersection, ou même si des racines sortent du trottoir risquant de faire chuter un passant.  Autre élément important :  les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens  (fils électriques, téléphoniques ou éclairage public).  Je ne suis pas en règle, qu’est-ce que je risque ? La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survient.  Le Maire peut contraindre un propriétaire à élaguer des arbres et plantations en lui adressant une injonction de faire. En cas de mise en demeure sans résultat, le Maire pourra ordonner des travaux d’élagage,  les frais afférents aux ...